(85) En faisant valoir des contraintes techniques qu'il serait au demeurant difficile de contrôler, l'offre des services de MSG pourrait être conçue de manière à au moins retarder l'accès à des programmes qui seraient considérés comme contraires aux intérêts de Bertelsmann et Kirch. Il en est de même de la retransmission par Telekom de programmes dans le réseau câblé. Si l'opération de concentration avec Bertelsmann et Kirch dans l'entreprise commune MSG vient à se réaliser, on ne peut pas exclure que Telekom ne prenne également en considération les intérêts de ses partenaires. À en juger par les difficultés rencontrées dans le passé pour introduire dans le réseau câblé de Telekom les programmes diffusés par les satellites Astra, il est possible, en prétextant des contraintes techniques, d'exercer une influence sur l'accès au réseau câblé sans enfreindre de manière probante l'exigence de neutralité.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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