(88) De surcroît, Bertelsmann et Kirch ont la possibilité d'exercer une influence, par le relais de MSG, sur la commercialisation des programmes concurrents par l'inscription de ces programmes sur les cartes à puce émises par MSG. En effet, en tant qu'opérateur du système de contrôle d'accès, MSG inscrit sur les cartes à puce les programmes et les bouquets de programmes payants offerts, lesquels sont déclenchés par des signaux d'autorisation transmis avec le signal de télévision. L'abonné moyen à la télévision payante ne voudra logiquement pas avoir à utiliser une multitude de cartes à puce différentes. MSG pourra donc entraver l'activité de concurrents de Bertelsmann et Kirch en ne les inscrivant pas sur la première carte à puce contenant des programmes attrayants, mais sur des cartes à puce supplémentaires.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.