Article considérant 9

(9) MSG sera contrôlée conjointement par les trois entreprises mères. En vertu de l'acte de société, chaque entreprise mère désignera deux des six membres du conseil de surveillance. Diverses décisions stratégiques doivent être adoptées par le conseil de surveillance à une majorité de 75 % des voies exprimées, à savoir notamment la nomination des dirigeants, le vote du budget annuel, l'entrée dans de nouveaux secteurs d'activité ou l'abandon d'activités existantes, l'organisation fondamentale des relations juridiques et économiques avec les autorités, les opérateurs de réseaux et les prestataires de services, ainsi que des décisions fondamentales sur le choix des technologies et des systèmes à employer. Les trois entreprises mères sont donc obligées de s'accorder sur toutes les décisions fondamentales concernant la gestion, la politique commerciale et la stratégie concurrentielle de l'entreprise commune. 2. Entreprise commune ayant un caractère de concentration