(91) Compte tenu des avantages concurrentiels considérables que la création de MSG procurera à Bertelsmann et Kirch et des entraves qui peuvent en résulter pour de futurs concurrents, le projet de concentration est de nature à conférer à Bertelsmann et Kirch une position dominante durable sur le marché de la télévision payante ou renforcera une position dominante existant déjà. Cette appréciation est confortée par les réponses d'un grand nombre d'entreprises interrogées. 3. Réseaux câblés
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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