Article considérant 94

(94) Par lettre du 20 octobre 1994, les parties ont proposé une série d'engagements qui devaient lever les doutes à l'égard du projet de concentration. Ces propositions comprennent principalement les éléments suivants: - MSG optera pour un parc de décodeurs appliquant un procédé d'interface commune, étant entendu que l'interface commune devra répondre aux spécifications définies dans le cadre du projet DVB et que le risque de piraterie sera réduit au minimum, pour que le procédé puisse emporter l'adhésion des diffuseurs de télévision payante, - MSG favorisera la vente de décodeurs sur le marché, et n'assortira la location de décodeurs d'aucune restriction d'utilisation concernant des programmes qui ne sont pas gérés par elle, - MSG s'engage à ne pas divulguer à ses sociétés mères d'informations sur les programmes ou sur les abonnés d'autres diffuseurs, y compris des données anonymes, - MSG optera pour un système de guidage des usagers (Electronic Programming Guide - EPG) qui sera neutre et non discriminatoire, et fournira aussi, dans la mesure des possibilités techniques, des informations sur des programmes qui ne sont pas gérés par MSG, - MSG créera un conseil consultatif chargé de contrôler la neutralité du guide électronique des programmes, conseil dans lequel les différents clients de MSG (les prestataires de services) seront représentés; MSG tiendra compte des propositions du conseil dans ses décisions, - MSG imposera des prix conformes au marché et conduira une politique de prix transparente, exigeant une rémunération égale pour un service égal, - Telekom s'engage à étendre ses réseaux au-delà des 30 canaux en voie d'équipement en vue de la transmission de programmes numériques supplémentaires, de manière à créer une réserve de capacité technique utile et à éviter les situations de pénurie.