(96) L'engagement d'opter pour une interface commune est assorti de la condition que le risque de piraterie sera réduit au minimum et que le procédé retenu emporte l'adhésion des diffuseurs de télévision payante. Il s'agit d'une simple déclaration d'intention qui laisse à MSG la possibilité de choisir un parc de décodeurs à système exclusif en faisant valoir que la sécurité de l'interface commune est insuffisante ou que les clients potentiels n'admettent pas le parc mis en place. Dans ce contexte, il faut remarquer que le plus gros client potentiel de MSG est le diffuseur de télévision payante Premiere contrôlé en commun par Bertelsmann, Kirch et Canal +. Il est notoire que Canal + s'oppose farouchement à l'interface commune et défend de manière insistante les systèmes de contrôle d'accès exclusifs dans le domaine de la télévision numérique. Par ailleurs, Bertelsmann a récemment noué une alliance stratégique avec Canal + qui se concrétisera notamment par un projet d'entreprise commune chargée de mettre au point un système de contrôle d'accès numérique.
Décision 94/922/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/922/CE
RattachementDécision 94/922/CE
Versionacte d'origine du 09/11/1994 (CELEX 31994D0922)
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