Article considérant 98

(98) Les engagements proposés, qui concernent le comportement de MSG à l'égard de ses clients ainsi que la numérisation plus poussée du réseau câblé par Telekom, ne sont pas de nature à empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante déjà existante de Bertelsmann et Kirch sur le marché de la télévision payante. Quant à l'engagement de neutralité à l'égard des clients, c'est une obligation légale pour une entreprise occupant une position dominante. Compte tenu par ailleurs des multiples possibilités de discrimination déguisée, il serait difficile de prouver dans la pratique que MSG ne se comporte pas de manière neutre. La proposition de créer un conseil qui n'a qu'une fonction consultative et dont les recommandations ne s'imposent pas à MSG n'y change rien. De même, l'engagement de ne pas divulguer aux actionnaires de MSG des informations sur des programmes ou sur les abonnés ne peut pas non plus empêcher les actionnaires de MSG de tirer un avantage du tissu particulier de relations et d'informations qu'ils tissent avec l'entreprise commune, et dont l'existence est impossible à prouver. L'engagement de Telekom de prévoir une réserve de canaux numériques ne garantit absolument pas qu'il ne numérisera pas le réseau en prenant en considération les intérêts de Bertelsmann et de Kirch sous le couvert de contraintes techniques ou économiques. Il s'agit plus d'une déclaration d'intention générale que d'un engagement concret.