Décision 94/951/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/951/CE
RattachementDécision 94/951/CE
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994D0951)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 94/951/CEEUR-Lex →

(10) Comme les importateurs sont liés aux exportateurs concernés, les prix à l'exportation ont été construits conformément à l'article 2 paragraphe 8 point b) du règlement (CEE) no 2423/88. d) Comparaison et marge de dumping

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