(2) Depuis le mois d'avril 1992, les sociétés importatrices NMB France Sàrl, NMB GmbH, NMB Italia Srl et NMB UK Ltd, filiales de Minebea Co. Ltd (Japon), ont introduit tous les mois des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur leurs importations de roulements à billes originaires de Thaïlande et fabriqués par NMB Thai, Pelmec Thai et NMB Hi-Tech, toutes trois appartenant à Minebea.
Décision 94/951/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/951/CE
RattachementDécision 94/951/CE
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994D0951)
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