(3) La présente décision concerne des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations effectuées par les sociétés demanderesses entre avril et décembre 1992. Les montants des droits acquittés sont respectivement les suivants: - NMB France: [. . .] (4) francs français ([. . .] écus), - NMB GmbH: [. . .] marks allemands ([. . .] écus), - NMB Italia: [. . .] livres italiennes ([. . .] écus), - NMB UK: [. . .] livres sterling ([. . .] écus).
Décision 94/951/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/951/CE
RattachementDécision 94/951/CE
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994D0951)
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