Décision 94/951/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/951/CE
RattachementDécision 94/951/CE
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994D0951)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 94/951/CEEUR-Lex →

(4) À la suite des observations présentées par les sociétés demanderesses concernant les marges de dumping au cours de la période de référence précitée, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination et a effectué des enquêtes sur place auprès des trois exportateurs (NMB Thai, Pelmec Thai et NMB Hi-Tech) en Thaïlande. Des enquêtes sur place ont été également effectuées auprès des sociétés demanderesses. Celles-ci ont accédé à toutes les demandes d'informations complémentaires à la satisfaction de la Commission et conformément à l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (5). Les sociétés demanderesses ont été informées des résultats de l'examen de la Commission et ont eu l'occasion de présenter leurs observations, dont la Commission a tenu compte lorsqu'elle l'a jugé nécessaire avant d'adopter la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31994D0951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).