Décision 94/951/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/951/CE
RattachementDécision 94/951/CE
Versionacte d'origine du 12/12/1994 (CELEX 31994D0951)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 94/951/CEEUR-Lex →

(8) La période de référence est celle comprise entre avril et décembre 1992, puisque de multiples demandes ont été introduites au cours de cette période. b) Valeur normale

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