Les entreprises destinataires de la présente décision sont tenues d'informer, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les clients avec lesquels ils ont conclu des contrats de service ou d'autres contrats dans le cadre du TAA, qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, renégocier les clauses de ces contrats ou de les résilier immédiatement.
Décision 94/980/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0980)
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