(122) Depuis 1985, les conférences étaient liées à certaines compagnies indépendantes par les accords Eurocorde (66) et les accords Gulfway (67). Ces accords, qualifiés de discussion, permettaient à leurs membres de discuter de prix, de tarifs, de contrats, de conditions de transport. Cependant, ces accords ne limitaient pas directement la liberté commerciale des armateurs par des décisions contraignantes.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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