(124) Les accords Eurocorde ont fait l'objet d'une enquête détaillée de la part des services de la Commission. Ceux-ci ont indiqué aux parties de l'accord, par une lettre du 30 janvier 1992, qu'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 n'était pas justifiée. La Commission n'a toutefois pas pris de décision d'interdiction, indiquant seulement aux parties qu'elles «continuent à être protégées des amendes de la Commission par la notification, selon le règlement (CEE) n° 4056/86, mais par ailleurs continuent leurs activités dans le cadre de l'accord à leurs risques et périls».
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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