(125) Dans cette lettre, la Commission a aussi écrit aux membres des accords Eurocorde que «si un changement important survient dans la situation du marché d'ici là (par exemple dans l'appartenance aux conférences nord-atlantiques ou aux accords Eurocorde ou au marché dans son ensemble, ou si des accords restrictifs supplémentaires sont signés et comprennent des accords de stabilisation limitant ou réduisant la capacité sur le trafic), la position sera reconsidérée à la lumière des circonstances du moment». Par «accords de stabilisation», la Commission faisait référence particulièrement à tout accord du type du TAA. B. La genèse du TAA
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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