Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 190 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(190) Jusqu'à la mise en oeuvre du TAA, les relations commerciales étaient organisées de la manière décrite aux considérants 78 et 80.

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