Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 192 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(192) Aucune limite n'étant imposée sur la quantité minimale engagée par les chargeurs pour pouvoir conclure un contrat de service, il existait des contrats de service pour des volumes annuels aussi faibles que 20 Twenty Foot Equivalent Unit (TEU), soit 20 conteneurs de 20 pieds ou 10 conteneurs de 40 pieds.

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