(197) En troisième lieu, l'ensemble des membres du TAA n'acceptent plus de contrats de service pour des quantités annuelles inférieures à 250 TEU (89), et conduisent par conséquent les chargeurs qui se trouvent en-dessous de cette barre à payer généralement le tarif (90), qui est plus cher qu'un contrat de service.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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