Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 198 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(198) En quatrième lieu, les contrats de service sont désormais proposés selon la décompositon suivante: - transport port-port, - CAF, - THC, - CSC, - transport terrestre.

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