Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(2) depuis le 28 août 1992, date de la notification: - Sea-Land Service (Sea-Land), - A. P. Moeeller Maersk Line (Maersk), - Atlantic Container Line (ACL), - Hapag Lloyd, - Nedlloyd, - P& O Containers Limited (P& O), - Mediterranean Shipping Co. (MSC), - Orient Overseas Container Line (OOCL), - Polish Ocean Lines (POL), - DSR-Senator Lines, - Cho Yang;

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