Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(22) Le CMP est un accord de non-utilisation des capacités, ou autrement dit un accord de limitation de l'utilisation des capacités; il ne prévoit pas de mécanisme de réduction réelle des capacités. e) Garantie financière

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