Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 257 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(257) Certaines des justifications du CMP avancées par le TAA seraient, en 1993, au mieux applicables au trafic des États-Unis vers l'Europe, mais ne le sont en tout cas pas sur le sens Europe/États-Unis. E. La flotte européenne

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