Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(26) Le TAA couvre les services de transport maritime de ligne conteneurisé entre l'Europe du Nord et les États-Unis ainsi que les services de pré- et post-acheminement terrestre de conteneurs, d'une part en Europe et d'autre part aux États-Unis. A. Le transport maritime 1. Marché des services maritimes

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