Article considérant 263

(263) L'effet du TAA sur les compagnies communautaires est assez complexe: d'une part, il a contribué à limiter ou faire disparaître leurs pertes sur ce marché; d'autre part, il a profité pareillement aux compagnies extra-communautaires membres de l'accord; ses effets ont été encore plus positifs pour les compagnies extra-communautaires présentes sur l'Atlantique et indépendantes du TAA (voir considérant 262). Par ailleurs, depuis la mise en place de l'accord, les compagnies communautaires ont perdu des parts de marché. Enfin, le TAA n'a pas comme objet une restructuration qui assure à long terme la compétitivité de la flotte européenne. Au contraire, la remontée des taux et le gel des capacités ont pour effet une amélioration temporaire de la rentabilité des compagnies européennes sur l'Atlantique, sans assurer à ces dernières une meilleure maîtrise des coûts et une amélioration durable de leur position concurrentielle, en particulier pour celles qui pourraient souffrir d'un certain manque de compétitivité. Dans son fonctionnement actuel, il peut donc difficilement être considéré comme un outil efficace et durable de protection ou de défense de la flotte communautaire. IV. LES PLAINTES