(264) La Commission a reçu des plaintes des parties suivantes: - Port of [. . .] Authority (13 octobre 1992), - [. . .], Union professionelle [. . .] pour l'importation de denrées alimentaires (13 octobre 1992), - le Comité des transitaires des ports de mer du Nord (19 octobre 1992) soutenu par une lettre de la Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) (19 mars 1993), - le Conseil des chargeurs européens (ESC) (4 novembre 1992), soutenu par une lettre du Conseil des chargeurs allemands (DSVK) le 26 novembre 1992, - [. . .] (30 novembre 1992), - le Conseil des chargeurs français (CNUT) (18 décembre 1992), - le Conseil des chargeurs britanniques (BSC) (21 décembre 1992), soutenu par des lettres de l'Association des exportateurs irlandais le 1er février 1993 et le 9 février 1993, - le Conseil des chargeurs espagnols (16 mars 1993), - l'entreprise [. . .], transitaire (19 avril 1993), - BIFA, British International Freight Association (28 avril 1993), - CLECAT, Comité de liaison européen des commissionnaires et auxiliaires de transport (25 mai 1993), - The National Industrial Transportation League (19 juillet 1993).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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