Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 265 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(265) Le port de [. . .] (Port of [. . .] Authority) se plaint de l'introduction de taxes supplémentaires (range additionals, voir considérant 200) à l'encontre des ports danois de [. . .].

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