(266) Le Comité des transitaires des ports du mer du Nord, le CLECAT de la FFOCT se plaignent que les taux de fret conclus en commun comportent des frais de port et le transport terrestre, alors qu'aucune exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité ne s'applique à de tels domaines.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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