(269) Le Conseil des chargeurs européens affirme que le TAA n'est pas une conférence et ne remplit pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3 du traité. Le Conseil des chargeurs européens a demandé le 6 janvier 1993 à la Commission de prendre des mesures provisoires à l'encontre du TAA. Le Conseil des chargeurs allemands se plaint de la fixation des taux de fret dans le domaine du transport terrestre, et du programme de gestion des capacités, qui réduit artificiellement les capacités sans diminuer les coûts.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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