(270) [. . .] se plaint du refus de négocier de la part du TAA, de l'imposition de tarifs injustifiés économiquement, de l'augmentation brutale et considérable des tarifs qui remettent en cause les exportations d'[. . .] vers les États-Unis d'Amérique, et du gel volontaire des capacités, assimilé à un refus de vente.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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