(271) Le 16 mars 1993, le Conseil des chargeurs espagnols a écrit à la Commission et demandé que l'exemption requise par les compagnies membres du TAA ne soit pas accordée. Ce conseil a indiqué qu'une telle exemption accorderait un monopole à ces compagnies, et serait un obstacle pour obtenir des services de transport maritimes ou terrestres dans des conditions normales de marché.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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