(273) Cette association estime que le TAA est un accord anticoncurrentiel et particulièrement discriminatoire, qui a causé et continue à causer des dommages substantiels aux chargeurs. Cet accord a en particulier imposé des hausses de taux déraisonnables et injustifiables, a limité sans raison la possibilité de conclure des contrats entre chargeurs et armateurs permettant des relations commerciales solides, et a conduit à une discrimination déraisonnable à l'égard des petits chargeurs.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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