(274) Le CNUT se plaint des points suivants: 1) abus de position dominante se manifestant par des augmentations tarifaires considérables et brutales (allant pour certaines marchandises jusqu'à 175 %), et par l'imposition de conditions de transactions non équitables, en contravention avec les articles 85 et 86 du traité; 2) limitation artificielle de l'offre de transport, en contravention avec les articles 85 et 86 du traité; 3) répartition artificielle du marché entre les armements membres de l'accord, en contravention avec l'article 86 du traité; 4) discrimination entre les chargeurs, en contravention avec les articles 85 et 86 du traité; 5) fixation de tarifs communs de pré- et post-acheminement terrestre des transports maritimes, en contravention avec les articles 85 et 86 du traité et les règlements (CEE) n° 1017/68 et (CEE) n° 4056/86; 6) entente avec les membres de la conférence desservant le Canada à partir de l'Europe.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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