(276) Le Conseil des chargeurs britanniques se plaint que le TAA enfreigne les articles 85 et 86 du traité dans la mesure où le TAA: 1) limite, contrôle ou partage l'offre de transports maritimes, terrestres, le développement technique et les investissements au préjudice des chargeurs; 2) fixe directement ou indirectement, et impose de manière non équitable, les taux de fret et autres conditions de transport, ou toute condition de négociation en relation avec de tels services; 3) applique des conditions dissemblables à des transactions équivalentes avec des partenaires, commerciaux différents, en leur imposant par là un désavantage compétitif (en particulier la limite à 250 TEU mentionnée au considérant 13).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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