(277) En conséquence, le Conseil des chargeurs britanniques demande à la Commission d'adopter des mesures intérimaires à l'encontre du TAA, ainsi que d'ordonner que les membres du TAA résilient l'accord TAA conformément à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4056/86:
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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