(281) Sans entrer dans le détail des volumineuses plaintes des chargeurs français et britanniques, une mention particulière doit être portée sur l'état des relations commerciales entre les chargeurs plaignants et les armateurs membres du TAA. De nombreux chargeurs ont en effet insisté sur les très grandes difficultés rencontrées dans leurs négociations de contrats de service pour 1993, ainsi que sur la nécessité de négocier directement avec les armateurs de leur choix.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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