Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 282 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(282) L'impossibilité, créée par le TAA, de traiter directement individuellement avec les armateurs et de maintenir des relations commerciales appropriées entre fournisseur et client semble avoir été à la source de nombreuses protestations, en particulier parmi les industriels européens exportant aux États-Unis. QUATRIÈME PARTIE: APPRÉCIATION JURIDIQUE I. ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1

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