Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 283 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(283) Le TAA prévoit plusieurs éléments liés: a) accords sur l'affrètement de slots ou d'espace, et sur l'échange d'équipement; b) accords de prix sur le transport terrestre; c) accords de prix sur les activités de manutention portuaire; d) accords de prix sur le transport maritime; e) accords de non-utilisation de la capacité sur le transport maritime, (tels que définis aux considérants 16 à 22).

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