(284) La présente décision de la Commission vise les éléments d) et e), ainsi que l'élément b) en ce qui concerne la Communauté, c'est-à-dire les accords de prix et de non-utilisation de la capacité sur le transport maritime et les accords de prix sur le transport terrestre de conteneurs s'effectuant dans ou transitant par la Communauté. A. Accords de fixation de prix sur le transport maritime
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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