Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 285

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 285 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(285) Les compagnies maritimes de ligne sont des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité. Les accords de fixation de prix sur le transport maritime conclus par les compagnies maritimes membres du TAA, sont des accords entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1.

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