(286) Ces accords, décrits aux considérants 11 à 15 ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché commun. En particulier, ces accords permettent aux membres du TAA de restreindre la concurrence entre eux en ce qui concerne les tarifs, les taux de fret et les conditions générales de transport. De tels accords sont visés par l'article 85 paragraphe 1 point a).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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