(287) Aux termes de l'article 85 paragraphe 1, les accords ou pratiques restrictives de concurrence doivent être susceptibles d'affecter le commerce entre États membres pour tomber dans le champ d'application de cette disposition. Selon l'arrêt du 23 avril 1991 de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-41/90, Hoefner et Elser) (109) et l'arrêt du 1er avril 1993 du Tribunal de première instance (affaire T-65/89, BPB Industries et British Gypsum) (110), il n'est pas nécessaire à cet effet de constater l'existence d'un effet actuel et réel sur le commerce interétatique. La condition d'affectation des échanges doit être réputée remplie dès lors que les échanges intracommunautaires ont été affectés au moins potentiellement de façon significative.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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