Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 288 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(288) Ces accords de prix sont susceptibles d'affecter de manière sensible le commerce entre États membres des façons suivantes:

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