Décision 94/980/CE · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
RéférenceConsidérant 290 de la décision 94/980/CEEUR-Lex →

(290) La restriction de concurrence entre les compagnies maritimes et la réduction du choix des chargeurs a aussi une influence sur la concurrence entre les ports de différents États membres, en étendant ou réduisant artificiellement leur zone d'attraction respective (111).

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