(291) La définition en commun des différents ports desservis par les membres du TAA comme ports de base ou ports auxiliaires altère la concurrence entre les ports et détourne les courants de services, en rendant parfois l'utilisation de ports lointains plus économiques que les ports plus proches (voir considérant 200).
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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