(292) En particulier, les modifications apportées par le TAA aux régimes des ports irlandais, écossais et scandinaves en modifient l'attrait économique et sont suscpetibles d'aboutir à détourner les services de transport vers des ports d'autres États membres.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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