(293) Toutes les restrictions de concurrence sur le commerce des services de transport entre États membres mentionnées ci-dessus modifient les flux de trafic de marchandises qui transitent de ce fait par des ports et des États membres différents de ceux qui seraient utilisés en l'absence de telles restrictions, et affectent par là le commerce des services connexes liés aux transports de ces marchandises.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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