(294) Par ailleurs, ces restrictions sont aussi susceptibles d'avoir un effet indirect sur le commerce de marchandises: quoique le marché de la prestation des services de transport soit à distinguer du marché des marchandises transportées, il n'est pas possible de les séparer complètement l'un de l'autre. Les coûts et les voies de transport ont une influence appréciable sur le commerce des marchandises. Par conséquent, des restrictions de concurrence sur la prestation des services de transport doivent être analysées non seulement en référence aux effets qu'elles ont sur le marché des services en question, mais aussi en référence à leurs effets indirects sur le commerce des marchandises transportées.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.