(295) Pour ces raisons, il résulte à tout le moins des accords de prix l'intérieur du TAA une affectation du commerce entre les États membres. En effet, les prix de transport fixés par le TAA peuvent constituer une partie importante du prix final des marchandises transportées par les membres de l'accord, qui sont commercialisées dans le monde entier, y compris la Communauté. Par exemple, modifier le prix de transport d'un produit importé par certains États membres peut modifier la compétitivité de ce produit par rapport à des produits concurrents originaires d'autres États membres, et modifier les flux de ces produits au sein de la Communauté. Pareillement, modifier les prix de transport d'un produit exporté d'un État membre vers un autre continent peut affaiblir la compétitivité de ce produit à l'exportation et conduire les entreprises exportatrices à chercher de nouveaux débouchés dans d'autres États membres. En conséquence, la fixation des prix pour le transport de marchandises suffit en général, à elle seule, à affecter la compétitivité des marchandises destinées à l'exportation et à l'importation.
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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