(296) La Commission considère que ce genre d'affectation, même indirecte, entre dans le cadre de l'article 85 paragraphe 1. C'est ce qui découle de l'arrêt de la Cour de justice, du 3 décembre 1987 (affaire 136/86, BNIC/Aubert) (112), concernant un accord sur un produit semi-fini, qui n'est normalement pas expédié hors de la région (nationale) de production, mais qui constitue la matière première d'un autre produit, commercialisé dans toute la Communauté. Suivant la Cour, cet accord était susceptible d'affecter les échanges entre États membres. Dans le cas d'espèce, la Commission considère que les prix du transport doivent être analysés de la même manière. B. Accords de non-utilisation de la capacité sur le transport maritime
Décision 94/980/CE · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/980/CE
RattachementDécision 94/980/CE
Versionacte d'origine du 19/10/1994 (CELEX 31994D0980)
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